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Enquête : Multimarquisme, le coming out des constructeurs
Interview : Olivier Legrand, Federal-Mogul
Astuce : L’hydrogène au service du décalaminage
Pièces : Bougie, le retour de l’essence !
Comparatif : Les crédits locatifs
Pannes : Le bilan du contrôle technique 2013

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Rapport de l’Autorité de le Concurrence : le CCFA, le CSIAM et le CNPA dénoncent un document erroné gravement à charge

par le

Le Comité des Constructeurs Français d’Automobiles (CCFA), la Chambre Syndicale Internationale de l’Automobile et du Motocycle (CSIAM) et le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) viennent de remettre leurs contributions en réponse à la consultation publique de l’Autorité de la concurrence (ADLC) relative au fonctionnement de la concurrence dans les secteurs de l’entretien et la réparation automobile et de la fabrication de pièces détachées pour véhicules.

Sans surprise, ils contestent le contenu de cet avis provisoire "qui nuit gravement aux constructeurs, à leurs réseaux ainsi qu’aux mécaniciens réparateurs indépendants" Et d’expliquer : "reposant sur des postulats erronés, ce document propose ainsi des recommandations infondées tant du point de vue économique que juridique. Cet avis repose sur trop d’approximations ou d’erreurs et apparaît comme essentiellement à charge."

Les trois organisations professionnelles de la filière automobile dénoncent :

• Une absence de débat contradictoire devant le collège de l’ADLC
• L’impossibilité, qui leur a été imposée, d’accéder au dossier de l’instruction
• La consultation publique, tardivement ouverte, qui se limite aux modalités de mise en oeuvre de choix prédéfinis. Elles ont donc traité dans leurs réponses l’ensemble des questions en débat. Les arguments développés peuvent être résumés en quelques points :
• Sur le chapitre de la protection des pièces visibles, l’ADLC oublie l’existence en France d’un droit de propriété industrielle légitime et garanti par la loi.
• L’ADLC se trompe quand elle avance que les Etats-Unis et l’Allemagne ne protègent pas les pièces de rechange visibles par le droit des dessins et modèles, au même titre que la majorité des puissances industrielles (Japon, Corée, Brésil, Russie, Inde, Chine et les deux tiers des pays de l’Union européenne).
• L’ADLC ne fournit dans son rapport provisoire que des éléments à charge et souvent inexacts qui visent à démontrer la responsabilité de la protection des pièces de rechange visibles dans le coût de l’entretien-réparation. Les réponses produites par les trois organisations professionnelles réfutent totalement cet argument.
• L’ADLC cherche à démontrer la responsabilité des marques dans une situation qu’elle juge préjudiciable au consommateur, en se fondant sur des enquêtes obsolètes, partiales et partielles. Les réseaux constructeurs ne sont en effet pas dominants sur le marché de l’après-vente, ni en valeur ni en volume. L’étude GIPA 2012 (Groupement Inter Professionnel de l’Automobile) vient de montrer que, sur le marché de l’après-vente, les réseaux de constructeurs ne représentent plus que 37 % des entrées ateliers – un pourcentage en baisse constante, année après année. La poursuite de cette tendance mettrait gravement en péril les réseaux de marque qui garantissent, par ailleurs, la totalité du spectre des services aux consommateurs notamment la mise à disposition de pièces dix ans après l’arrêt de la fabrication du véhicule.
• Pour la réparation-collision et les relations entre assureurs et réparateurs, l’ADLC fait un certain nombre de constats erronés qui doivent être corrigés. Par exemple, le libre choix des réparateurs par les assurés n’est pas une réalité. De même, les conditions d’agrément ne sont pas fondées sur des critères objectifs. Elles reposent sur des critères de prix des prestations.
• Pour évaluer le coût de l’après-vente qu’elle estime trop élevé en France et juger abusive l’augmentation des prix par rapport à d’autres pays européens, l’ADLC utilise comme référence des statistiques Eurostat sur les « pièces et accessoires » et sur « l’entretien/réparation » et les compare. Or, les données recueillies par Eurostat ne sont pas homogènes d’un pays à l’autre de l’UE car elles intègrent en particulier des prix de pièces et des coûts de main d’oeuvre dans des proportions différentes. D’autres calculs sur l’ensemble de l’après-vente (ainsi comparables) montrent que l’augmentation des prix en France est dans la moyenne européenne et même en dessous de pays sans protection.
• En se plaçant directement dans la perspective du client, on observe que le coût moyen annuel global de l’entretien-réparation n’a pas augmenté mais a au contraire diminué, ce qui témoigne de la forte concurrence entre les différents acteurs sur le marché.
• Si l’on considère les questions de l’accès à l’information technique, l’ADLC surprend quand elle évoque des situations qui n’ont plus cours. La réglementation européenne est déjà en application et respectée par tous les acteurs du métier sous peine de sanctions immédiates.
• Cet avis ne tient pas compte des risques avérés de contrefaçon connus dans les pays non protégés.

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