Signature de la charte entre les syndicats des carrossiers et celui des experts libéraux.
« Toutes les prestations réalisées par le réparateur font l’objet d’une facturation et, parce que les prix sont libres, il appartient au réparateur de définir ses propres modes et niveaux de facturation, dans le respect de la réglementation en vigueur… » Conformément à cet article de la charte de bonne conduite entre réparateurs et experts libéraux signée en juillet 2008, il n’appartient pas à l’expert de discuter les taux horaires.
C’est sur cette règle que la commission de recours régional d’Aquitaine s’est appuyée en juillet dernier dans le cas d’un litige opposant deux carrossiers et un cabinet d’experts. Saisie par les artisans au motif que l’expert ne prenait pas en compte leurs tarifs horaires, la commission d’arbitrage a rendu un avis en faveur des carrossiers. S’il est vrai que l’expert peut manifester son désaccord avec le réparateur au sujet du tarif horaire, il doit pour cela fournir une étude de marché concurrentielle complète comprenant le prix concurrentiel mais aussi toutes les prestations ajoutées (garanties, formation du personnel, outillage, véhicule de remplacement…). Or, selon la commission, cela n’a pas été réalisé dans ce cas précis.
« La saisine de la commission, l’étude impartiale des dossiers et l’acceptation de la décision rendue donnent toute sa dimension à la charte de bonne conduite experts/réparateurs. Une fois de plus, preuve est faite que cette charte, n’en déplaise à certains récalcitrants, est utile, fonctionne et facilite les rapports entre les professionnels de bonne volonté » commente la FFC Réparateurs.
